Il résulte de l'instruction que la SAS Services à domicile en Val-d'Oise, qui est déclarée en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, exerce une activité de placement de travailleurs auprès

L’article L. 7232-1-1 du code du travail auquel les dispositions précitées des articles 278-0 bis et 279 du code général des impôts renvoient, prévoit que : « À condition qu'elle exerce son activité à

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées par l'article L 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes

l'agrément d'activité de service à la personne prévu aux articles L. 7232-1 et suivants du code du travail ; 3°) de rendre l'ordonnance à venir exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

L'article L 7232-1-1 renvoie lui-même à l'article D 7231-1 du code du travail précisant que les activités à la personne soumises à agrément sont celles qui ont trait à l'assistance de personnes ayant besoin

L. 7232-1-2 du code du travail, ensemble de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l&

de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-

Aux termes de l’article D. 7231-1 du même code : « (…) II. 

, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du () code [du travail], et dont la liste est fixée par décret () ". 5.

La condition d'exercice exclusive de l'activité prévue par l'article L.7232-1-1 du code du travail n'est pas contestée par les parties à la procédure.

B pour : / () b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent

Selon l’article D. 7233-4 du code du travail : « La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale

de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-