est arrêté conformément aux dispositions des articles L 731-1 et suivants du code du travail, signalées par LRAR au maître de l'ouvrage ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L. 7313-6 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7313

L. 731-35-1 du présent code au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée.

D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 732-1 du Code du travail, doivent être affiliées à la caisse de congés payés les entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux

L.132-7 et L.133-1 du code du travail et les articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1994 ; 4 ) que, plus subsidiairement encore

1947 et des dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail que seules les entreprises dont les activités figurent dans les sous-groupes 33-20 à 33-26 qui correspondent notamment aux activités de

[F] [S] [I] exerçait les fonctions de VRP au sens de l'article L. 731 1-3 du Code du travail et pouvait se voir appliquer la déduction spécifique pour frais professionnels en application de l'article 5

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

-1 à D. 732-10, R. 262-6 alinéa 1er du Code du travail, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

/ que par application des articles L. 223-6 et D. 732-1 du code du travail, les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés

de l'article L. 132-10 du Code du travail ; 6 / que tout aussi subsidiairement, seules les organisations syndicales de salariés signataires d'une convention collective peuvent réviser celle-ci, par

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les primes et gratifications discrétionnaires

la société l'Avenir conserve le contrôle et la direction des engins et du personnel qu'elle met à la disposition de sa clientèle, la cour d'appel a violé les articles L. 223-16 et D 732-1 du Code du travail

L. 22211, L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autonomie dont dispose un gérant salarié de succursale au sens de l'article L. 7321

visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif