Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier en l'absence des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas équitable

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Il soutient que : – l’ordonnance litigieuse méconnait les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative dans la mesure où elle ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 741-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité, en ce qu'il n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n’est pas signée conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande d’enregistrement comporte une

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - Le jugement est irrégulier en ce que la minute n'est pas signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - Il

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas justifié de ce qu'il a été signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision refusant son redoublement est

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative: " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par

Il soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement attaquée n'est pas signée ; - il est demandé de surseoir à statuer jusqu'à ce que

[U] irrégulier en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit permettant à l'administration de s'affranchir du délai de sept jours prévu à l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour

La SCCV Gagny rue de Meaux fait valoir que : - la minute du jugement est signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est

En second lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

En second lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'a pas été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est

Il soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le