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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404827_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8de902eadd0f86b8da0
29 avril 2023
29 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 avril 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6968dd28cdc6046d4763baa1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L] [Z] et rappelant quer l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6965ef8ecdc6046d471c0878
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 10 janvier 2026, à 14h18, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6971e200cdc6046d47375d4c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 19 janvier 2026, à 17h26 complété à 17h28, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d09e9fcdc6046d4710a95a
3 avril 2026
3 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 avril 2026 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3859cdc6046d47f553dc
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 16 janvier 2026, à 17h19 complété à 17h21, 17h22, 17h25, 17h26, et 17h28, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169b1
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 octobre 2025, à 09h31, par M.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501064_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En quatrième lieu, l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise expressément le préfet à assigner à résidence, sur le fondement de l'article L. 732-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210204_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401776_20240921
21 septembre 2024
21 septembre 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la mesure d'éloignement a été prononcée et exécutée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b4431711
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 06 octobre 2025, à 09h54, par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01524_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f787178132e19350ba
11 octobre 2025
11 octobre 2025
L] irrégulière, ordonnant la levé de la rétention administrative de Monsieur [B] [L] et le cas échéant, rappelant que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506135_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
697099a5cdc6046d4715ea24
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 18 janvier 2026, à 19h36, par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505318_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 742-10 et L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la contestation du placement en rétention comme la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519783_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f2e7d4cdc6046d470cc363
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 27 avril 2026, à 15h48, par M.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501615_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 3098