En outre, la société Dekra Industrial ne peut utilement se prévaloir du second alinéa de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, qui régit uniquement les rapports entre le contrôleur

Au soutien de leur recours, ils font valoir, pour l'essentiel : - que, selon l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique n'est tenu à la garantie décennale

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité ne peut être que conjointe à celle des autres constructeurs, la solidarité ne se présumant pas conformément

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, l'entreprise EIF doit la garantir indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au-delà de sa part de responsabilité.

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, elle ne peut donc être condamnée au titre de la garantie décennale ; - il appartient au Sdis de la Corrèze de lui rembourser les sommes qu’elle

L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation ; sa mission ne peut être assimilée à une mission de surveillance des travaux comme l’indique le rapport d’expertise, mais consistait en la formulation

et la société Norisko prévoit que, dans les cas où les dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables (c'est-à-dire lorsque la responsabilité

En vertu de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission que lui a confiée le maître de l'ouvrage, à la présomption

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, et à défaut, les prétentions d'Habitat 76 ne sauraient excéder la somme de 180 000 euros et elle est fondée à demander la condamnation de la société

D, ils doivent la relever et la garantir in solidum avec la société CBXS et la société Ganon à hauteur de 95 % ou à tout, le moins, de 90% ; - les dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction

Elle fait valoir que : - seul l'inconfort thermique en été lui est imputable ; - en tout état de cause et d'une part, les dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation

, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du marché de contrôle technique entre le service départemental d'incendie

En ce qui concerne l’imputabilité des désordres : Aux termes de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions sont depuis reprises par l’article L. 125-2 du

En vertu de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission que lui a confiée le maître de l'ouvrage, à la présomption

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation.

1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1134, 1147 et 1382 anciens du Code civil, vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1240 et 1353 nouveaux du Code civil, vu l’article L.111-24 du Code de la construction