des articles 2-3-3 et 2-3-4 de la convention du 10 juin 2003, en raison de la diffusion le 4 décembre 2009 d’une séquence montrant un individu arrachant les sous-vêtements de jeunes femmes sur la voie

Elle invoque les articles 12 et 14 de la Convention.

119 § 4 of the Code of Criminal Procedure.

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.

On 5   August 2013, the local authority initiated care proceedings (see paragraphs 110-111 below). 7.

Par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Nantes a fixé la créance de la société Pigeault Immobilier à la liquidation de la société Acotra à la somme de 111 759,96 euros HT au

          Il invoque la violation des articles 3, 5 par. 1, 6 par. 1, 8 par. 1 et 9 de la Convention, et de l'article 3 par. 1 du Protocole No 4.

[J] s'est vu adresser 4 courriers de rappel, accompagnement, et recadrage. Par lettre datée du 4 novembre 2019, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 novembre 2019. M.

L. 421-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, 81 du traité de Rome, , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

    L’article 119 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse («   Cst.

] ayant fait l'objet du contrôle litigieux et particulièrement les dossiers suivants: OGC 113, 116, 123, 126, 130, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255, 257

Et, à propos de l’armée, quelqu’un a-t-il eu l’occasion de réfléchir à l’article 118 § 1 de la Constitution qui dispose que «   l’armée est exclusivement subordonnée à la volonté du peuple afin de

l'article 6 (art. 6).

(application no. 11100/15) 11.

Roumanie (n o 2), n o 66580/12, § 113, 2   octobre 2018). 8.

L’article 346 § 4 disposait quant à lui que dans le cas où l’inculpé était acquitté en vertu de l’article 10-b CPP, le tribunal pénal ne pouvait plus statuer sur l’action civile (jointe à l’action pénale

-C.A. to the psychiatric hospital. 11 .

  He invokes Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention.

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom