Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 6 § 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

2012, qu'elle était en « sous-charge » de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234

X... de n'émettre aucune critique sur ses vingt années de collaboration avec la chaîne, et non pas seulement sur la rupture de la relation de travail, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail

6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'il ressort des

du salarié, de limiter son champ d'application et en modifiant en conséquence la portée de la clause sans la déclarer inopposable en son intégralité, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code

puisqu'ils avaient justifié le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que M.

Dans son premier moyen, la fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que, selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes

L. 1121-1 du Code du travail (anciennement article L. 120-2) et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le salarié qui énonce des propos mensongers sur ses conditions de travail et sa rémunération abuse

L. 1121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en outre QUE sauf atteinte excessive à son droit au repos ou au droit au respect de sa vie personnelle et familiale, le salarié ne peut

En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 1121-1 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si

ALORS D'UNE PART QUE, en application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, de l'article L.1121-1 du Code du travail et de l'article 6.1 du Pacte international relatif

et de confirmer le jugement l'ayant débouté de ses autres demandes, alors « que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 6 novembre

L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le domaine d'activité de la société était spécialisé et que le salarié était susceptible d'acquérir un savoir-faire spécifique

la profession d'avocat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt