L. 121-2 du code des assurances et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L 112-2 du code des assurances.

31 est nulle en application de l'article L 121-2 du Code des assurances stipulant que "l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en

L 121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles

1er de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, R. 211-1-2 et R. 211-2, L. 133-1, L. 121-2 du Code des assurances

L211-1 du Code des assurances et L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 du Code civil, Vu l'article 1344-1 du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée GROUPAMA LOIRE BRETAGNE dans

[K] une somme de 10 836 euros au titre du contrat d’assurance habitation souscrit ;La Macif est subrogée dans les droits de son assuré en application de l’article L. 121-2 du code des assurances ;La responsabilité

Le fonds d’indemnisation rétorque que la requérante est forclose en sa demande, dès lors qu’aux termes de l’article R4 121-2 du Code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la

Au soutien de sa demande, les demandeurs rappellent les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, précisent que le véhicule conduit par la défenderesse

Au soutien de sa demande, celle-ci invoque les articles L. 121-12 du code des assurances, 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles 1240 et 1346 du même.

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction par application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Y... la somme de 3 000 euros et rejette les demandes des sociétés Axa France et Thelem assurances ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande

Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie

L.121-2 du code des assurances.

Leur garantie est due sur le fondement de l'article L 121-2 du Code des assurances, qui est d'ordre public : il est constant qu'en pareille hypothèse, l'assureur ne peut échapper à sa fonction sociale

[V] [E] et les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) sur le fondement des dispositions des articles L 121-12 et L 124-3 du code des assurances à titre principal, et 1251 3ème du code civil, à titre subsidiaire

L. 121-2 du code des assurances.

L 121-2 du code des assurances l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du Code civil et que ces dispositions