pour faciliter le reclassement ; que l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que : «le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

du travail et de l'article L. 642-5 du code du commerce en raison du jugement arrêtant le plan de cession ; que le salarié dénonce dette offre de reclassement comme n'étant pas conforme aux termes de

L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

A la date du licenciement, n'étaient pas applicables les dispositions des articles L 1135-2 du code du travail et R 1233-2-2 du code du travail, issus des ordonnances dites MACRON, dont résulte qu'à défaut

RAV EXP à lui verser sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : - la somme de 10 000 euros au titre du préjudice esthétique du pignon bosselé ; - la somme de 5 000 euros au titre

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.

de l'article 1231-6 du code civil.

du Code du travail.

de l'article 1235 du Code civil n'ont pas lieu à s'appliquer » ; 1° / ALORS QUE le privilège maritime institué sur les navires par l'article 31 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 re latif au statut

CPPX, Madame [I] et la MAF à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme dé 5 666 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M... avant son licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, de

inconventionnelles de l'article L.1235-3 du code du travail.

Sur l'obligation de reclassement, L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur

, dispose que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à

L. 1233-3 du code du travail ; 5.

, des temps de pauses prévu par les dispositions conventionnelles précitées, la cour d'appel a violé les articles L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de