La Cour de cassation a jugé : «Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les notifications des offres sont faites à chacun

R. 233-13-5 et R. 233-13-17 du code du travail ; qu'il a été condamné et a relevé appel ainsi que le ministère public ; Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué, après

de procédure civile ; 2°/ que sous réserve de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant

R. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation ; Attendu

L 13-13 du code de l'expropriation, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

suivie contre lui pour violences aggravées et menaces de mort réitérées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-13 et 222-17 du Code pénal, 398, 398-1, 489, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le jugement entrepris et, statuant sur opposition, a confirmé

222-13 et 222-17 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de violences volontaires

logements était loué en vertu d'un bail Loi Quillot du 22 juin 1982 excluant le droit au maintien dans les lieux et par conséquent l'application d'un abattement, et que l'arrêt attaqué a donc violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 13-17, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR

L. 321-13 du Code rural.

Y... et son assureur, la société AXA Assurances (Axa), à verser à la victime une indemnité d'un certain montant et dit qu'en application de l'article L. 211- 13 du Code des assurances, celle-ci porterait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.13-17, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

) a notifié à Mme [L] (l'allocataire), bénéficiaire de plusieurs prestations sociales, une pénalité d'un certain montant, sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, au motif

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-2 et l'article R. 624-5 du code de commerce, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance