AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137248ccd580146774166ae
24 janvier 2006
24 janvier 2006
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article L. 145-16 du Code de commerce ; 3 ) que l'interruption temporaire de l'activité
Source officiellePage 3 sur 1337
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
13 avril 2026
L.622-24, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.
Source officielle