L. 145-1, 2°, du code de commerce, qui est une disposition autonome de l'article L. 145-1 du code de commerce, étend le bénéfice du statut des baux commerciaux aux baux de terrains nus sur lesquels ont

L. 145-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE M.

L. 145-5 du code de commerce et que, ayant été laissés en possession après le 1er août 2004, ils bénéficiaient d'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, le moyen est nouveau, mélangé de

relève pas de la compétence du tribunal de grande instance ; que la société X... invoque les dispositions des articles L 145-1 du Code de commerce et R 211-4 du Code de l'organisation judiciaire pour demander

l'article L. 145-1 du code de commerce exige pour l'application des dispositions relatives au bail commercial l'existence de locaux dans lesquels s'exerce une activité commerciale ; que ces dispositions

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, du preneur du bail est une

appartenant à cette société et incorporant les contingents et droits de mouture litigieux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 145-1 du code de commerce

du contrat ; qu'en l'espèce, le contrat prévoit, conformément à ce qu'impose l'article L. 145-1 du code de commerce, qu'il est « conclu en application du décret du 30 septembre 1953 portant des statuts

L'article L 145-1 du code de commerce fixe les limites du champ d'application du statut du bail commercial.

de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent pas aux baux de locaux qui ne sont pas accessoires à l'exploitation d'un fonds dans un immeuble ou local principal ; qu'il résulte

L. 145-1 du code de commerce ; ALORS QUE d'autre part les termes d'un bail commercial font la loi des parties ; qu'ayant constaté que M.

TVA applicable, la cour d'appel a violé l'article 12 du code V... procédure civile, ensemble l'article L. 145-1 du code V... commerce ; 3°) ALORS QUE le taux V...

L 145-1 du code de commerce, notamment l'immatriculation du propriétaire du fonds au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

L. 145-60 du code de commerce.

L. 145-1 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant critiquait le jugement entrepris en ce qu'il avait notamment retenu à l'appui de sa décision que l'intimé démontrait que les abonnements

L. 145-1 du Code du commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil, ensemble l'article L. 145

1953, devenu l'article L. 145-1 du Code du commerce, s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal à condition que celles-ci