Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines du cycle la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures) pouvant être accomplie, telle que définie à l'article L. 212-7 du code du travail

à l'article L 212-7 du code du travail ; que, sur le moyen tiré de ce que le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 ne pouvait remettre en cause Ies dispositions plus favorables de I'accord cadre du

Pour le personnel roulant, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que

concernés par une convention de forfaits en jours ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 212-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail ; qu'il en résulte que les dispositions

du Travail sur la durée du travail, notamment des articles L. 212-1 et 7 du Code du Travail, L.221-2, L.226 1et L.226-2 du Code du Travail.

L. 212-7 ancien devenu l'article L. 3121-36 du code du travail.

-7 du code du travail, devenu l'article L.3121-35 et qui prévoit qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.

-l'employeur a violé de 1998 à 2002 les dispositions légales concernant le contingent annuel d'heures supplémentaires autorisées ainsi que l'article L. 212-7 du code du travail concernant la durée maximale

II. - Pour le personnel roulant, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition

L. 212-7-1 du code du travail alors applicable, de l'article L. 3121-28 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 et de l'article L. 3121-15 dans sa version antérieure à cette

L. 212-7-1 du code du travail alors applicable, de l'article L. 3121-28 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 et de l'article L. 3121-15 dans sa version antérieure à cette

L'alinéa premier de l'article L.212-4 du code du travail, en vigueur pour la période considérée, définit le temps de travail effectif comme "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3121-9 du code du travail, qui a repris les dispositions du dernier alinéa de l'ancien article L 212-4 du code

nombre inégal sous réserve que soit respectée pour chacune de ces deux semaines consécutives la durée maximale hebdomadaire fixée à l'article L 212-7 du code du travail ; qu'il en résulte que le dépassement

En application de l'article L.3141-3 du code du travail, le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.

L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.

de l'article L. 212-7-1 du code du travail, une obligation de négociation d'un accord d'entreprise ; que faute d'avoir pris en considération ces circonstances essentielles, la cour d'appel n'a pas légalement

"; qu'il ressort de cet accord, qui fait expressément référence à l'article L. 212-7-1 du code du travail à plusieurs reprises (article 5 et article 7-2) que les parties signataires ont