Vincent, contre l'arrêt n° 361 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

- CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL)

- CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL)

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

Boré, Xavier, avocat de la Chambre syndicale de négoce de l'ameublement de Paris et de l'Ile-de-France, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 221-17 du code du travail avec les dispositions des articles 30, 36 et 85 du Traité de Rome ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique

L. 221-17 du Code du travail.

mai 1994, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et prescrivant la fermeture au public un jour par semaine dans les localités du département du Gers des établissements ou parties

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE

L. 221-17 du Code du travail, et de l'arrêté du préfet du Gard du 3 novembre 1988, des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 85 du traité de Rome, des articles 384 et 593 du Code de procédure

L. 221-17 du Code du travail, à 40 amendes de 200 francs ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; 5 / que l'ensemble des organisations syndicales des professions concernées par l'accord doivent avoir été conviées à

du Code du travail ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 262-2 du Code du travail, 3 F et 85 du traité de

artisanales au sens de l'article L. 221-17 du Code du travail ; " alors, d'une part, que l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste

condamné à 13 amendes de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 221. 17 du Code du travail, de l'article L. 121. 80

de la profession, même en 1953 ; qu'en retenant, cependant, l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 221-17 du Code du travail

Patrick, contre l'arrêt n° 70 de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à 19 amendes de