code travail et l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en se déterminant de la sorte, cependant qu'elle constatait, d'une part, que le plan

L. 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

L.1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé

L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2 et 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice

Aux termes de l'article L. 3324-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à

, sans rechercher précisément les conditions réelles d'emploi du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE sont considérés comme

-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles

Subsidiairement, à supposer cette convocation régulière, il invoque le fait que cette nouvelle procédure contrevenait aux dispositions sur la prescription prévues à l'article L. 122-44 du Code du travail

; 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 2325-16 du code du travail, l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance ; qu'en constatant

Aux termes de l'article D. 4622-54 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande

il l'a fait, le tribunal a violé les articles L 2121-1, L 2122-1 et L 2327-6 du code du travail.

8 de chacun de ces deux protocoles d'accord dispose : « Au 1er tour, les organisations syndicales répondant aux critères de l'article L. 2324-4 du code du travail, doivent déposer les listes de leurs

code électoral et des articles L. 2314-6 et 2324-3 du code du travail. 2) ALORS QUE l'absence de mention des horaires du scrutin sur le PV d'élection peut être suppléée par les mentions portées

, met en 'uvre un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions de l'article L.2323-31 du code du travail.

R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile

Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code