Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté préfectoral attaqué aurait méconnu les dispositions de l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme doit être écarté.

; 2 / qu'en faisant application de l'article L. 311-7, dernier alinéa, du code de l'urbanisme, sans constater qu'à la date du 7 mai 2001, à laquelle la délibération approuvant le projet de plan d'aménagement

convention ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que le droit à pension de réversion

Aux termes de l’article L. 311-7 du code de justice militaire : « Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques (…), prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire

; 1) ALORS QUE le jugement du juge de l'exécution qui statue sur une demande de nullité d'un jugement d'adjudication relève de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit

R.311-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le présent jugement sera signifié par les parties ; - dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumise à taxe.

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC et autres ; Considérant que l'article L. 311-7,

Par un courrier du 27 octobre 2021, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

L. 311-5 et de l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

de justice doivent être rendues par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, la décision rendue par quatre magistrats délibérant en nombre pair méconnaît les dispositions de l'article

Dit qu'il y sera procédé à l'audience d'adjudication du lundi 23 juin 2014 à 14 heures 30, Désigné Maître Xavier X..., Huissier de Justice à LIMOGES, ce conformément à l'article R 322-26 du décret no

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-14 et de l'article L.311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

La société American express fait valoir, en premier lieu, que l'appel est tardif au regard du délai de 15 jours prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement entrepris

[X] n'a pas été destinataire d'un commandement ni d'une assignation, le commandement lui ayant seulement été dénoncé contrairement aux dispositions de l'article L 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

rejeté la demande dont il avait été saisi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.311-7 du code forestier : "L'autorisation de défrichement est publiée par affichage à la mairie de la

du pourvoi n° Q 18-10.504, pris en sa première branche, dirigé contre l'ordonnance du 7 avril 2017 : Vu les articles R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 905 du code

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a pas été appelée