Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 320 résultats pour « article L.3111-1 du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 320 résultats pour « article L.3111-1 du code du travail »
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Article R3111-36-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65
-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code est fixé par décret afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire
Article R3111-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97
Il fixe notamment le contenu et le modèle des titres administratifs de transport et des documents de contrôle prévus aux articles R. 3111-61 et R. 3111-64 à R. 3111-66 ainsi que les modalités de délivrance des autorisations.
Article D2223-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article R. 3111-4-2 peuvent
Article L3111-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
du I de l'article L. 3111-19.
Article R3111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96
Le droit à compensation mentionné à l'article L. 3111-7 au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires aux autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 et les règles applicables à la
Article 2
L'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique est abrogé.
Article 48
L'intéressé est redevable des cotisations dues par les salariés de la régie ou par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre du 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé.
Article R3111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86
Lorsque les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 n'ont pas été pratiquées dans les conditions d'âge définies à l'article R. 3111-2, elles le sont suivant des modalités spécifiques déterminées par le calendrier prévu à l'article L. 3111
Article R3111-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82
-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant, dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, et jusqu'à la date de ce changement, le cédant organise au moins tous les mois une réunion d'information
Article D3821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 63
-Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 3111-6 et D. 3111-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 .
Article L1231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46
Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers non urbains comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent aux articles L. 3111-4 à L. 3111-6.
Article R3111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 77
La vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3111-1 et L. 4151-2.
Article L3821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
L. 3111-3 et L. 3111-11.
Article R3111-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant sont
Article R3821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00
-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 3111-8 est ainsi rédigé : “ Art. R. 3111-8.
Article R3111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86
Les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant, selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L. 3111-1.
Article R3551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58
Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 3111-39 à R. 3111-56, R. 3113-6, R. 3122-1 à R. 3122-12 et R. 3124-4 à R. 3124-6 du livre Ier ; 2° Les dispositions des articles R.
Article L115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains
Article R3111-36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service, le cédant établit la liste des salariés désignés conformément aux dispositions des articles R. 3111-36-3 et R. 3111-36-3-1 ; 2° Après l'établissement de cette liste, le cédant informe sans
Article R3111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96
Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 sont tenues d'établir des statistiques liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont
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