L.3111-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.3111-2 du code du travail ; 3°/ que si les cadres dirigeants

, sans rechercher précisément les conditions réelles d'emploi du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que sont considérés comme ayant

L.3111-2 du code du travail.

dans l'organisation du temps de travail, grande autonomie de décision et rémunération parmi les plus élevées, le déboute de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'article L. 3111-2 du code du

L. 3111-2 du code du travail constituent une catégorie objective de salariés au sens des articles L. 242-1 et D. 242-1 précités ; qu'aucun texte n'obligeait la société à ouvrir le système de garanties

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

remplissent les trois critères cumulatifs prévus à l'article L. 3111-2 du code du travail, c'est-à-dire qui se voient confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans

dissimulé, de dommages-intérêts pour violation des règles sur la durée du travail, alors « que, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels

[E], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2.

L. 3111-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

L. 3111-2 du code du travail ; 5°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE la réunion des critères cumulatifs énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail implique que seuls relèvent de cette catégorie

relevé que l'avenant du 31 octobre 2018 ne comportait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail

L. 3111-2 du code du travail qui donnent une définition beaucoup plus stricte de la notion de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail

l'indemnité compensatrice repos obligatoire, outre les congés payés y afférents, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a, ce faisant, violé l'article

L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que la qualité de dirigeant cadre, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, ne requiert pas que le salarié concerné se situe au niveau hiérarchique le plus

X... avait la qualité de cadre dirigeant excluant de ce fait de la réglementation du temps de travail ; qu'aux termes de dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail " sont considérés comme ayant

455 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS QUE la réunion des critères cumulatifs énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail implique que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant

L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie 2) ET ALORS en toute hypothèse QU'en se bornant à énoncer