du bénéfice d'un repos suffisant garanti par la législation 5Soc., 11 mai 2023, n°21-22.281 B) Aux termes de l'article L. 3121-34 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2016-1088

du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date

Aux termes de l'article L. 3121-34 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif

Ainsi que ci dessus analysé et caractérisé, l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 3121-34 du Code du travail (" la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder

majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

maximales du travail telles que fixées aux articles L. 3121-34 du code du travail

- Sur le bien fondé de la demande : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article à l'article L.3121-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août

maximale de 10 heures par jour, prévue par l'article L. 3121-34 du code du travail, ni aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail, ce responsable

la non application de l'article L.3121-34 du code du travail convirmé par la convention collective qui pose la durée quotidienne maximale du travail, et à lui verser la somme de : 15 000 euros, - à

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos et des durées maximales de travail : Selon l'article L. 3121-34 du code du travail dans sa rédaction dans sa version antérieure

du bénéfice d'un repos suffisant garanti par la législation 5Soc., 11 mai 2023, n°21-22.281 B) Aux termes de l'article L. 3121-34 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2016-1088

: - la durée quotidienne maximale prévue à l'article L. 3121-34 du code du travail, - aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au 1er alinéa de l'article L. 3121-35 et aux 1er et 2e alinéas

Il soutient ainsi avoir, à de multiples reprises dépassé le maximum de la durée de travail journalière de 10 heures en violation de l'article L.3121-34 du code du travail et que durant la période de Noël

passée par écrit avec l'accord exprès du salarié, en application des article L 3121-38 et suivants du code du travail.

Sur les plafonds de la durée du travail Il résulte de l'article L.3121-34 du code du travail que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-

G... se trouve soumise aux dispositions des articles L 3121-34 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige, soit une durée de travail effectif ne pouvant excéder dix heures par

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124