de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-46 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en

impliquée par la mise en place d'un forfait jour par le biais de l'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié concerné ; que dès lors

L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 19-9 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre

Il indique que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations de suivi de la charge de travail dans le cadre du forfait en jours et n'a pas tenu les entretiens prévus par l'article L. 3121-46 du code

L.3121-46 du code du travail, Sur le travail dissimulé, - constater que le travail dissimulé et l'intention frauduleuse de l'employeur sont incontestables, - condamner la société FMSF à lui payer

dissimulé ne sont pas fondées et doivent être rejetées, l'appel à ce titre ne pouvant prospérer » ; Alors qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser un

, telles que définies par le Code du Travail, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; l'article L 3121-46 du Code du Travail dispose qu'un

Constatant dans ces conditions, qu'outre le non respect des dispositions de article L.3121-46 du Code du travail précitées, les heures effectivement réalisées par M.

et son organisation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le forfait en jours doit

[N] d'actions d'information et de formation sur les risques sanitaires liés à cette exposition, ni avoir observé en tous points les obligations mises à sa charge par l'article L.4121-1 du code du travail

Au cas d'espèce, comme il l'a été précédemment relevé, la société n'a jamais respecté la modalité essentielle de suivi que constitue l'entretien visé à l'article L. 3121-46 du code du travail et ce malgré

prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail concourent à la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas bénéficié de ces

assimilés à ceux prévus par l'article L. 3121-46 du code du travail dès lors que l'employeur ne justifie pas qu'à cette occasion les questions relatives à la charge de travail du salarié, l'organisation

prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail, a considéré « qu'il s'en déduit que la convention de forfait est nulle et de nul effet » et que « Monsieur [F], qui ne formule pas de demande de paiement

, telles que définies par le Code du Travail, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; Que l'article L 3121-46 du Code du Travail dispose

Il ajoute qu'il n'a pas non plus bénéficié d'entretien individuel annuel en dépit des prescriptions de l'article L. 3121-46 du code du travail.

L. 4121-1 du code du travail et du contrôle du forfait-jours prévu à l'article L. 3121-46 du code du travail, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de

L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.3121-46 du code du travail, qui n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de forfait jours et la