L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la

En l'absence d'accord, la DTELP Maine Anjou a, de manière unilatérale, en application de l'article D 3122-7-1 du code du travail , issu du décret du 4 novembre 2008, mis en place une nouvelle organisation

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-

2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail donnent la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus

249 modifiant l'article L. 3132-25-6 du code du travail. 13.

du 17 février 1999 ainsi que l'article L.3122-2 ancien du Code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE "sur l'accord cadre signé le 17 février 1999 : les articles L.3122-2 et L.3122-3 du Code du travail,

L. 3122-2 du code du travail, l'article D. 3122-7-1 du code du travail donne la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et d'imposer unilatéralement

-40 du code de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que, selon l'attestation délivrée par l'employeur, Mme D... effectuera 133 journées de travail

des accords antérieurs, a expressément prévu que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-5 du code du travail, dans leur rédaction à la publication de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124

de besoin, avec tout autre jour férié, la cour d'appel a violé les articles L 3122-2 du code du travail ensemble les articles D 3122-7-1 et 3122-7-3 du code du travail. 2°) Et ALORS QUE l'article L 3122

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-

continuait à appliquer l'accord d'entreprise qu'elle avait elle-même dénoncé, - elle ne peut évoquer l'application de l'article D. 3122-7-1 du code du travail (décret du 4 novembre 2008) pour une organisation

continuait à appliquer l'accord d'entreprise qu'elle avait elle-même dénoncé, - elle ne peut évoquer l'application de l'article D. 3122-7-1 du code du travail (décret du 4 novembre 2008) pour une organisation

continuait à appliquer l'accord d'entreprise qu'elle avait elle-même dénoncé, - elle ne peut évoquer l'application de l'article D. 3122-7-1 du code du travail (décret du 4 novembre 2008) pour une organisation

continuait à appliquer l'accord d'entreprise qu'elle avait elle-même dénoncé, - elle ne peut évoquer l'application de l'article D. 3122-7-1 du code du travail (décret du 4 novembre 2008) pour une organisation

continuait à appliquer l'accord d'entreprise qu'elle avait elle-même dénoncé, - elle ne peut évoquer l'application de l'article D. 3122-7-1 du code du travail (décret du 4 novembre 2008) pour une organisation