R. 314-34, est habilité par l'article L. 314-5 du même code à modifier les recettes prévisionnelles des établissements de façon à assurer le respect des dotations limitatives ainsi définies ; que le III

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ".

B soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a refusé d'examiner son moyen tiré de ce que l'arrêté du 10 juin 2020 méconnaissait les dispositions de l'article L. 314-5-1 du code

de l'action sociale et des familles le premier alinéa du 1° du II de l'article D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-6 ; .............................

Aux termes de l'article L. 314-1 du même code : " La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif de la rupture de la vie conjugale en omettant sa nationalité tunisienne, le préfet a commis une erreur de droit ;

L'article L. 314-5 de ce code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de

Aux termes de l'article L. 314-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

10 a) et que l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant le retrait d'une carte de résident n'est pas applicable aux tunisiens ; - est entaché

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

En premier lieu, selon l'article L. 314-8, alinéa 5 du même code, dans ses rédactions successivement applicables au litige, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne disposent pas de pharmacie

>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

En premier lieu, selon l'article L. 314-8, alinéa 5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, les établissements accueillant des personnes

I..., d'autre part, et dit que la ligne divisoire entre les parcelles en cause doit être fixée : - entre les parcelles [...] , 330, 332, 334 et 430 d'une part et IR 312, 316 et 317 d'autre part : sur la

En premier lieu, selon l'article L. 314-8, alinéa 5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, les établissements accueillant des personnes

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ".

    Par une décision du 8 janvier 1998, la cour d’appel de Rome accueillit la demande du requérant, estimant qu’une indemnité était due au requérant, au sens de l’article 314 §§ 1 et 5 du code