111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [O] [V] depuis

a modifié les articles R. 3222-1 et suivants du même code, relatifs à ces unités.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

En tout état de cause, elle dispose du droit: 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 «et, lorsqu'elle est hospitalisée

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

L'article L3212-1 du Code de la Santé Publique dispose': «'I.

En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée

Sur la forme : Sur la procédure de péril imminent L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose : « I.

En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Sur le moyen tiré de l'absence de décision du directeur modifiant la prise en charge en programme de soins Les dispositions de l'article L.3212-7 du Code de la santé publique prévoient qu' à l'issue

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

MOTIFS In limine litis, sur l’irrégularité de la procédure d’admission L’article L 3212-1 II-1° du Code de la santé publique dispose que : II.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.