À titre subsidiaire Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, Dire le jugement opposable a l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu les articles

Me [L] a refusé d'établir le relevé des créances de [R] [P] tel que prévu par les articles L.3253-19 du code du travail et L.625-1 du code de commerce et de le transmettre à l'AGS.

8223-1 du code du travail, . 10 000 euros au titre de non respect de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 3 000 euros au titre du non-respect de l'article R. 1234-9 du code du travail, . 800 euros

L 3253-19 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation

et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.3253-19 du code du travail, - dire que l'Unedic-Ags Cgea de [

L. 3253-19 du code du travail, déclaré l'arrêt opposable à l'AGS CGEA de Rouen dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et 8 et

L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-20 du code du travail : 6.

L.3253-19 du code du travail - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

700 du NCPC ne constitue pas une créance découlant du contrat de travail et, partant, se situe hors le champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L 3253-19 du Code du Travail

L 3253-19 du code du travail, Dans la limite des plafonds visés toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du

que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail.

que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail.

L. 3253-19 du code du travail, Dire et juger qu'en tout état de cause, sa garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire

3253-8 du code du travail.

L.3253-19 du code du travail.

L'AGS demande qu'en tout état de cause, il soit jugé que sa garantie ne saurait excéder les limites de sa garantie légale conformément aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, qui limitent