L. 351-2, L. 353-16 et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au litige.

L. 351-2, L. 353-16 et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au litige.

, par suite, qu'être écartés ; Quant à la procédure prévue à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation : 6.

[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .

A B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, les parcelles n° 155, 354, 356 et 359, situées en section 27 lieudit Hintermatt, ne sont ni situées au cœur du village, ni desservies par les réseaux.

480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gino X... coupable de construction sans permis de construire concernant une maison

les articles 878 et suivants du code général des impôts, et contient une définition de la nature et de l’importance des constructions à édifier, et un engagement d’édifier ces constructions, ce qui n’

, 351, 352, 353 et 14 ; 2°) d'enjoindre à l'EPFN de lui proposer d'acquérir le bien, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à un prix visant à rétablir, sans

; 2°/ Les articles 88, 206, 209 et 230 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, et L. 353-7 et L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il ne renferment aucune disposition

L. 121-4 du codes des assurances et de l'article 1240 du code civil, -condamner la SA Generali IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société Fortin Construction, à le

convention avait pour objet, comme le spécifie son article 1er, de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L 353-1 à L 353-17 du code de la construction et de l'habitation

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code ; 2°) de mettre

En second lieu, aux termes de l'article 2.4.1.1 de la zone UM 19 du plan local d'urbanisme de Bordeaux métropole : " " Aspect extérieur des constructions : Dispositions générales : La situation des constructions

articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; ". 8.

Le 27 mai 2005, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Athénée avait conclu avec l'Etat, en vue de cette acquisition, une convention en application de l'article L 351-2 du code de la construction

En troisième lieu, aux termes du II de l'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation applicables au litige et désormais codifiées à l'article D. 353-61 même code : " Dans le cas d'une