373-2 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; toutefois l'article 373-2-1 du code civil prévoit que si l'intérêt

[W] [E] en application des articles 233 et 234 du code civil.

450 du code de procédure civile.

DISCUSSION Sur la résidence des enfants Attendu que, selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la constatation des manquements : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la constatation des manquements : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection

de l'article L. 616-1 du code de la consommation.

Aux termes des articles 372 alinéa 1 et 373-2, alinéa 1er du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale ; la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

étant conforme à l'intérêt des enfants ; Sur le droit de visite et d'hébergement : Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 alinéa 2 du Code Civil, le juge peut prendre les mesures permettant

371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

lettre de notification aux parties n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

le [Date mariage 4] 1999 devant l'officier d'état-civil de [Localité 10] (78) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge

R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ; 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227

388-1 du code civil.

les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : M.

) et [V] [S], né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 26] (78) est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du Code civil, les parents doivent : 1. prendre

Au fond Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prend la forme