L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; qu'en revanche est contesté le montant mentionné par ces mises en demeure ; que cependant, compte tenu d'acomptes payés par Mme X..., il est établi que les mises

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime n'est pas nécessaire pour ces motifs ; que M.

l'a rappelé le tribunal paritaire des baux ruraux, les cas de résiliation judiciaire du bail rural sont limitativement énumérés par les dispositions d'ordre public de l'article L 411-31 du code rural

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural. » Réponse de la Cour 5.

L 411-27 et L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du Code civil ; 2) Alors que la résiliation d'un bail rural ne peut être prononcée que si les agissements reprochés

Benoît X... n'exploitait pas les terrains pris à bail en bon père de famille, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-31 du code rural dans sa rédaction alors

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, et qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, les juges du fond ont violé les articles L. 411-11 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

; Alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article R. 411-10, al. 1er,du Code rural et de la pêche maritime que la mise en demeure prévue par l'article L. 411-31 du même Code, doit, à peine de nullité

2024, pour demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 411-30, L. 411-31 du Code Rural, 2224 et 2241 du Code Civil et 1353 du Code Civil.

L 411-31 du code rural.

EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la résiliation du bail : qu'aux termes des disposition de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant

L. 411-31 du code rural ; Alors que 3°) le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural que s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;

L. 411-1 alinéa 1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, du code rural et de la pêche maritime : 6.

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 8 août 1962, ensemble l'article L. 411-31 du Code rural ; Attendu que le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que la mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler le termes de cet article, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, sans caractériser

3 des conditions générales reproduit, ainsi que de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime reproduit également in extenso.