moyens réunis : (sans intérêt) ; Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens réunis : (sans intérêt) ; Sur le neuvième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le dixième moyen : Vu l'article

R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement de M.

L. 122-4 , L. 122-14-7, L. 122-14-16, L. 418-12 du Code du travail ; Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés

débouter de sa demande en réparation du préjudice moral qui lui avait été causé par l'inexécution par son employeur de ses obligations contractuelles ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, selon l'article L. 514-2 du Code du travail, le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme

1351 du Code civil, le tribunal d'instance a méconnu l'autorité de son jugement du 5 mars 1997, qui avait annulé la précédente désignation de Mlle X..., en affirmant qu'il ne pouvait plus se fonder sur

L. 412-11, L. 412-17 et L. 412-18 du Code du travail ; que, 2° un délégué syndical ne peut être en même temps représentant syndical de droit du comité d'entreprise et membre élu de ce comité d'entreprise

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15 ET L.412-18 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE X...

du travail et notamment ses articles L.412-18, R.436-6 et R.436-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

MEGNIN-BERNARD à licencier Mme Catherine X... pour motif économique ; 2°) déclare qu'aucune illégalité n'entache cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

moyen : Vu l'article L. 412-18 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et dire régulier le licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail, ensemble l'article 2-1 de la loi

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de l'intéressé au passif du redressement judiciaire

du 26 janvier 2001 relevant que les faits reprochés à la salariée ne sont pas établis, a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en violation des articles L. 412-18 du code du travail

spéciale établie par l'article L. 412-18 du Code du travail (nouvel article L. 1232-4) ; cette protection court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet du département est publiée au recueil

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Chaque syndicat représentatif

Y... la qualité de salarié protégé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.412-18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel