700 du CPC, Condamner la société Step-TP aux dépens.

[T] aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 € au profit de la Société [1] au titre de l'article 700 du CPC.".

CPCV [Localité 3] sollicite l’expulsion immédiate et sans délai de Madame [H] [W] [B], qui s’analyse en demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2026 par sa mise

L 411-1 et suivants du code rural bénéficient du droit de préemption, -mais selon l'article L 411-2 du dit code, les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables : ....

L'article L.412-12 du même code dispose que celui qui fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67.

Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant

Sur la demande de suppression du sursis à l'exécution prévu à l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution Par application de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution, - condamner solidairement Monsieur [Z] [K] et Messieurs [T] et [P], au paiement à titre provisionnel de

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution, oCONDAMNER Monsieur [S] [X] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.372,66€ arrêtée au 23 novembre

de la somme de 6 300 € arrêtée au mois de juillet 2023, portant intérêts au taux légal à compter du 03 mai 2023 sur la somme de 4 410 euros, - le condamner à lui verser la somme de 600 € au titre de l'article

De son côté, le défendeur demande de débouter de toutes les demandes SCT et sa condamnation au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4 000 €.

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des Procédures d'Exécution, oCONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [V] [T] et Madame [X] [R] au paiement à titre provisionnel de la somme de

€ de rappel salaires pour arrêt maladie - 9 418 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 9 418 € de dommages et intérêts pour privation du CSP - 5 000 € d'article 700 du CPC Prononcer

En l’espèce, l'assignation vise expressément l'article 815-5 , 815- 6 et 815-11 du Code civil.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution en application de l'article L.412-2 du même code, - constaté cependant que le délai prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution

, toute demande de délais formée en application des articles L 412-2 et L 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L 411-1, L 412-1 à L412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures civiles d'Exécution ;CONDAMNER Monsieur [K] [V] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.981,51€ au titre du logement