Sur la demande fondée sur les dispositions de l’article L.412-6 du CPCE : L’article L.412-6 du code de procédures civiles d’exécution alinéas 1 et 2 dispose : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée

Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.412-6 du CPCE : L'article L.412-6 du code de procédures civiles d'exécution alinéas 1 et 2 dispose : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée

La décision entreprise sera donc confirmée sur ce point. 2.3 Sur le délai de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L. 412-6 du CPCE, nonobstant toute décision

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 16, 328 et

lieu à application de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ou à l'octroi de délais sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et

Sur les demandes de délais pour libérer les lieux Les délais des articles L. 412-2 à L. 412-4 du CPCE En application de l'article L. 412-2 du CPCE, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée

- Sur le délai de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-6 du code des procédure civiles d'exécution dispose que nonobstant toute décision d'expulsion passée

L. 412-6 DU CPCE ET QUE LE DÉLAI DE GRÂCE INTERVIENT AVANT LE TERME DE CE SURSIS - RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE ENGAGÉE QU'À COMPTER DE L'EXPIRATION DU DÉLAI DE GRÂCE.

L. 412-1 du CPCE, ni de l'article L. 412-6 du CPCE, en raison de la voie de fait, - assortir la décision à intervenir d'une nouvelle astreinte, qui s'ajoutera à celle prononcée en première instance,

Publique, dans les conditions prévues par les Articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M], au paiement à titre provisionnel de la somme

L et R. 433-1 et 2 du CPCE, - supprimer le délai de deux mois prévus par l'article L. 412-1 du CPCE, compte tenu des silences et manifeste mauvaise foi adverse, la dette étend en augmentation dangereusement

Sur l’urgence et ses conséquences a) SUPPRIMER et très subsidiairement réduire le délai de deux mois de l’article L 412-1 du CPCE ; b) DIRE que le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte sollicitée

412-1 du CPCE ; - A défaut de libération effective des lieux à l'expiration du délai légal, Autoriser la société CDC HABITAT à faire procéder à l'expulsion de Madame [G] épouse [Z] et Monsieur [Z] et

Selon l’article 413 § 2 du CPC, le sursis prend fin au moment où le jugement prononcé dans l’affaire qui a provoqué la suspension devient définitif. 13.

514, 514-1, 696, 700, du Code de procédure civile de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 des articles 1217, 1229, 1728 et 1741 du Code civil des articles L. 411-1 et suivants, et L et R 433-1 et 2 du Code

1103, 1104 et 1240 du Code civil ), - du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ), - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 416,

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure