C... plaide qu'aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dès lors qu'a été signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est

l'article L. 4131-4 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'obligation générale de sécurité qui pèse sur lui, l'employeur est tenu

employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; que l'article L. 4131-4 du code du travail, dans

Sur la reconnaissance d’une faute inexcusable En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection

Par contre, en application des dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est

[F], se fondant sur les dispositions des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L.4121-1 et suivants du code du travail mais également de l'article L.4131-4 du même code, soutient

II.- Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur A.- Sur la faute inexcusable de droit édictée par l'article L 4131-4 du code du travail Aux termes de l'article L 4131

La société [10] ne réplique pas sur ce point précis. 6. - L'article L. 4131-4 du Code du travail dispose que : ' Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code

Elle estime que les dispositions de l'article L.4131-4 du Code du travail concernant la faute inexcusable de droit ne sont pas applicables au cas d'espèce.

[D] ne peut revendiquer le bénéfice de la présomption de faute inexcusable de l'article L. 4131-4 du code du travail, à défaut d'avoir porté à sa connaissance le risque qui se serait matérialisé ; -

L'article L.4131-4 du code du travail dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

[C] et la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ; à titre subsidiaire : - de constater que la présomption de faute inexcusable de l'article l. 4131-4 du code du travail

[M], de toutes ses demandes, *constater l'inapplicabilité de l'article L 4131-4 du code du travail, *constater l'absence de faute inexcusable, *débouter en conséquence Mme [G] agissant en son nom

[E] invoque le bénéfice de la faute inexcusable de droit résultant de l'article L. 4131-4 du code du travail au motif qu'il justifie, par la production d'attestations, que l'employeur avait été avisé du

Sécurité sociale ; 4°) ET ALORS QUE le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la Sécurité sociale est de droit pour le travailleur victime d'un accident

L'appelante se prévaut, sur le fondement de l'article L. 4131-4 du Code du travail, d'une présomption de faute inexcusable de son employeur car elle avait été victime de deux agressions en février

L 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le travailleur victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle, alors que lui-même ou un représentant