MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 321-1-2 du code du travail : "Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1, envisage une modification substantielle des

Contrairement à ce qui est prétendu, elle a motivé sa décision de mise en conformité de la clause conformément à l'article L 441-2 du Code du Travail.

La société GMT est par ailleurs également bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2 du Code du travail qui prévoit que : "Le directeur département du travail

En application de l'article L 441-2 du code du travail, le bénéfice de l'exonération des cotisations sur les primes d'intéressement est subordonné à : 1) la validité du contrat qui doit instituer un intéressement

R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale Aux motifs propres que « Il Sur le fond 1/ Sur l'existence d'un accord ou d'une décision tacite qu'il résulte des articles L 243-7 et R 243-59 du Code de la

En application de l'article L 441-2 du code du travail, le bénéfice de l'exonération des cotisations sur les primes d'intéressement est subordonné à : 1) la validité du contrat qui doit instituer un intéressement

L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

En application de l'article L 441-2 du code du travail, le bénéfice de l'exonération des cotisations sur les primes d'intéressement est subordonné à: 1) la validité du contrat qui doit instituer un intéressement

L. 441-4 du code du travail ancien, les sommes versées en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, à la condition, posée par l'article L. 441-2 du code du travail

et de l'Emploi et qu'aucun texte ne l'obligeait à l'adresser en lettre recommandée avec accusé de réception ; mais qu'en application de l'article L 441-2 du code du travail alors en vigueur, pour ouvrir

L. 441-4 du code du travail ancien, les sommes versées en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, à la condition, posée par l'article L. 441-2 du code du travail

Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

L. 441-2, alinéa 1, du Code du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les articles L. 230-4 et L. 122-42 du Code du travail, et, par fausse application

L. 441-2, alinéa 1, du Code du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les articles L. 230-4 et L. 122-42 du Code du travail, et, par fausse application

L. 441-2, alinéa 8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 février 2001, ensemble les articles L. 3313.-2 et L. 3314-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'au

L. 441-2, alinéa 6, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime d'intéressement, l'arrêt énonce que l'employeur a pu, à juste titre,

L. 441-2 alinéa 9 du code du travail et au delà du délai qui lui avait été imparti par la Direction départementale du travail et de l'emploi.

L. 441-2 alinéa 9 du code du travail et au delà du délai qui lui avait été imparti par la Direction départementale du travail et de l'emploi.