L. 442-5 et L. 442-11 du Code du travail, ainsi que la décision du comité d'entreprise ; et alors que l'article R. 442-15 du Code du travail se borne à fixer l'exigibilité de la participation notamment

du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation, le maître, affecté à un enseignement dans un établissement scolaire privé sous contrat d'association avec l&apos

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

L.412-1 et suivants du Code du travail et de l'article L.442-5 du Code de l'éducation en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2005 dite loi CENSI, Considérant sur le déclinatoire de compétence

travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement

C B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la directrice de l'institution Sainte Thérèse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

du 5 janvier 2005 comme de la lettre de l'article L. 442-5 du code de l'éducation modifié par cette loi que le législateur a entendu clarifier la situation des personnels enseignants et de documentation

Il soutient que : - le dossier ne justifie pas du dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme ; - le dossier

SUR CE, LA COUR : Sur l'exception d'incompétence L'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 entré en vigueur le 1er septembre 2005 a complété l'article 1er de la loi du 31 décembre 1959 devenu l'article

R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de contrat de travail

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2142-1-[...] 25-[...] 15-1 et suivants, L 2325-6 et suivants et L 2143-13 du code du travail.

L.442-5 du Code de l'éducation et L.813-8 du Code rural dans leur rédaction issue de la loi du 5 janvier 2005, ensemble les articles 16 à 18 du décret du mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical

constatations, en violation de l'article L. 442-5 du code du commerce, devenu l'article L. 442-6 du même code ; 3°) Alors, subsidiairement, qu'il est interdit à un franchiseur d'

L. 442-5 du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré la SARL PM Dis, M.

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme