de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme

L 442-9 du code du travail ; que cette société était en conséquence assujettie, en vertu des dispositions de l'article L 442-1 au régime obligatoire de participation des salariés aux résultats de l'entreprise

1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau de ce Code, et de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme ; 3°) Et alors que les juges du fond ne peuvent qualifier de contractuelle une clause

Cependant, il est admis qu'on puisse contractualiser les règles d'urbanisme afin d'échapper à la caducité encourue sur le fondement de l'article L 442-9 du Code de l'Urbanisme, considérant que le cahier

L. 442-9 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 2016), que, soutenant que le garage, que M. et Mme Y... avaient fait construire sur leur propriété, contrevenait

susceptibles de devenir caduques en application de l'article L. 442-9 susvisées du code de l'urbanisme » ; ALORS QUE, premièrement les règles d'urbanisme contenues dans le règlement du lotissement deviennent

6/ 4 du cahier des charges du lotissement du Val Seyton, la cour d'appel a violé l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'adjonction en annexe au cahier

442-9 du code de l'urbanisme, les pièces versées au dossier, notamment le règlement du lotissement en cause, ne démontrent pas que l'espace litigieux aurait constitué un espace vert commun au lotissement

Pour s’opposer à la déclaration préalable en litige, la maire de Poitiers a visé les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme et, après avoir relevé que le terrain d’assiette du projet

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * la région Hauts-de-France se trouve en situation de compétence liée, en vertu de l'article L. 442-9 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été adoptées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent l'article L. 442-9 du code de l'éducation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

L. 442-9 du code de l’éducation ; le contrat d’association doit être regardé comme n’ayant jamais été interrompu par l’effet de l’annulation juridictionnelle du 23 avril 2025 ; l’expiration de la convention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Il soutient que la demande de la SCI des Pinsons se heurte à des contestations sérieuses, d'une part sur l'interprétation de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme issu de la loi Alur du 24 mars 2014

Vu les conclusions notifiées le 23 novembre 2022 par [N] [L] tendant à : Vu les dispositions de l'article L.442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment