Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

.' ; Qu'il résulte enfin des dispositions des articles L. 4623-4 et suivants du code du travail qu'un médecin de travail bénéficie de la même protection que les représentants du personnel ; que, tout

L. 4121-1 et suivants du code du travail, R. 4624-16 du même code dans ses versions en vigueur depuis le 1er mai 2008, R. 4624-17 du même code dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet

L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31, outre L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, tel qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 6§1 et 14§2 de la

être démenti qu'il avait travaillé plus de 455 h au cours des douze mois précédant sa désignation, le tribunal a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le collège désignatif a

-1 du code du travail, figurent désormais à l'article L. 4622-6 du code du travail qui dispose que : " Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs

L. 4613-4, le tribunal a violé le protocole d'accord du 26 novembre 2014, ensemble l'article L. 4613-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS enfin QUE dans les entreprises

R. 4624-10 du code du travail.

se termine, ce qui n'est pas le cas en l'espèce", la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-31 et R. 4624-32

R. 4613-11 du Code du travail.

n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624

les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS

application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 et que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer

Vu l'article L 3171-4 du Code du travail Condamner la société [4] sur la base de la prescription triennale à la somme de 133 10€ au titre des heures supplémentaires réalisées par Madame [L] outre droits

[S]] lui a (…) adressé, depuis 2005, des arrêts de travail sans discontinuer », pour en déduire que l'employeur n'était pas tenu d'organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles

et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

, ni en tous les cas la date à laquelle elle aurait reçu cette notification, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

d'appel a violé l'article R.4624-21 du code du travail ; 2°/ que Mme Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur, qui n'avait pas pris l'initiative de la visite médicale qui lui