475-1 du code de procédure pénale. 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale » ; que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable au bénéfice du prévenu, il y a lieu de réformer ce jugement

470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des parties civiles formées en application de l'article 470-1

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

  500 francs [soit 228,76 euros] au titre de l'article   475-1 du code de procédure pénale.

de partie civile de la commune de [Localité 1] et condamné Mme [Z] à lui payer 1 euro à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale

l'article 475-1 du code de procédure pénale : 20.

X... a été condamné à verser à chacun des ayants-droits d'Annie Z..., parties civiles, certaines sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale; qu'il a interjeté appel ainsi que le ministère

472 Code de procédure pénale, et l'a condamné à verser à la partie civile une somme de 2 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août

par la prévenue, la cour d'appel a violé ledit article 475-1 du code de procédure pénale. » 20.

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans

475-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et des articles

(arrêt, p. 6, al. 9), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que la somme allouée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, qui n'a pas le caractère

par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables visés par l'article 475-1 du même code ; qu'en

[I] entièrement responsable du préjudice résultant de la diffamation non publique et alloué à l'INRAP la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 593 du code de procédure pénale : 9.

475-1 du code de procédure pénale. 4.