Le centre hospitalier de la Haute-Marne produit pour la première fois dans l'instance la convention de gestion qu'il a conclue, en application de l'article L. 5424-2 du code du travail, le 12 novembre

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

L 5424 - 1 et suivants du code du travail et des articles R 5424 - 2 et suivants du même code : - l'indemnisation de son chômage à la suite de son licenciement prononcé le 7 mai 2007 par L'Opac de

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

De plus, la région étant en auto-assurance chômage en application de l'article L.5424-2 du code du travail, le non-renouvellement du contrat de collaborateur ne peut être considéré comme étant une économie

L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer l'attestation lui permettant d'exercer ses droits aux prestations prévues par l'article L. 5421-2 du code du travail destinée à Pôle emploi

D'une part, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance

L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1° du code du travail, L. 6141-1 alinéa 1 du code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er, alinéa

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que les établissements hospitaliers assurent en principe eux-mêmes la charge et la gestion de

L 5424-1 et L 5424-2 du code du travail.

L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1° du code du travail, L. 6141-1 alinéa 1 du code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er alinéa

Antérieurement à cette évolution, les établissements publics de santé disposaient, en application des dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, d'un choix en matière d'assurance

Aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".

Le 18 avril 2014, Pôle emploi Orléans lui a accordé, sur le fondement de la convention de gestion prévue par l'article L. 5424-2 du code du travail, le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi au

l'employeur des salariés des trois entités seulement dans deux hypothèses, celle de l'article L.5424-2 du Code du travail concernant le régime d'assurance ainsi que celle du chapitre III du titre 1er

R. 5424-2 et R. 5424-6 du code du travail et l'article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

exclusivement pour cette commune et que celle-ci assurait elle-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance de ses agents en application de l'article L. 5424-2 du code du travail.