l'article L. 231-6 du code électoral ; 4.

se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Erquy ; 2° le rétablissement en qualité de conseiller municipal d'Erquy ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ; l'ordonnance

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

Vu le Code des communes ; Vu le Code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent

R.119 DU CODE ELECTORAL LE PREFET DISPOSAIT ALORS D'UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR DEFERER L'ELECTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE PAR SUITE, SON RECOURS, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.236 DU CODE ELECTORAL : "TOUT CONSEILLER MUNICIPAL QUI, POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVUS PAR LES ARTICLES

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers généraux : " Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire

Maurice X..., maire d'Amplepuis, contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DE LA COMMUNE D'ANTONY, DONT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'AVAIT RADIE, D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'ARTICLE L. 6 ET L'ARTICLE L. 5-3 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : " Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité.

DONT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'AVAIT RADIE, D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'ARTICLE L.6 ET L'ARTICLE L.5-3° DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONDAMNE

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.248 du code électoral donne à tout électeur et à tout éligible le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant

Bédier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, rendu applicable, comme

Georges X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles sous le Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

L. 52-6 du code électoral ; que dès lors, c'est à bon droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de M.