que la décision ordonnant l'évacuation des lieux pouvait être assortie d'une astreinte commençant à courir pendant la période hivernale, la cour d'appel a violé les articles L. 613-1 du code de la construction

Y... de l'exploitation agricole lui appartenant ; que compte tenu du délai dont l'administration doit normalement disposer pour agir et des dispositions de l'article L.613-3 du code de la construction

L. 613-3 du même code.

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est sans application en l'espèce, les occupants étant entrés par voie de fait ; Vu, enregistré le 19 novembre 2002, le mémoire en défense présenté

R. 613-3 du code de justice administrative.

L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, ce concours ne pourrait en toute hypothèse être accordé pendant la période hivernale qui commence le 1er novembre 2003, soit dans les huit jours

et du droit d'asile ; - l'article L 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 11.

l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est présumée exercer, à titre principal, une activité

C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un

R. 613-2 du code de justice administrative.

6 de l’accord franco-algérien ; il dispose d’attaches personnelles et familiales sur le territoire français ; il aurait dû bénéficier du 9) de l’article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des

de la force publique dans un délai de deux mois équivaut à un refus » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : « Nonobstant toute décision

des tribunaux administratifs ; Vu l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions des articles R. 612-5-2 et R. 613-3 du code de justice administrative que le président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FIRSTINOX ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de