Sur le moyen unique : Vu les articles 1860 du code civil et L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes

actualisée des loyers postérieurs à ladite résiliation majorée du montant de la valeur résiduelle sous réduction du prix de revente HT du véhicule, que cette disposition est contraire à l'ordre public de l'article

irrecevable la demande de la SADIF, l'arrêt retient que le tribunal, saisi d'une opposition contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant prorogé le délai d'option de l'administrateur en application de l'article

L. 621-28 du code de commerce (article 37 de la loi du 25 janvier 1985) ; qu'en jugeant néanmoins que M.

L. 621-28 du Code de commerce et 1351 du Code civil ; 2 / qu'au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution des contrats en cours,

L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et non par l'inexécution des obligations contractuelles de l'un ou l'autre des cocontractants

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

L. 621-63 et L. 621-83 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour condamner la société Futur Télécom services à

L 621-28 du Code de Commerce.

21 du décret du 27 décembre 1985 sont requises à peine de nullité de l'avis de publication, même en l'absence d'un grief, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 621-28 du

L. 621-28 du code du commerce.

L. 622-1 et suivants du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le juge-commissaire ayant, dans son ordonnance du 14 mai 1999, dit que la société Roy ferait son affaire personnelle

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que la faculté, pour le cocontractant du débiteur, d'adresser à l'administrateur une mise en demeure afin qu'il prenne parti

en cause le principe et l'étendue de la garantie, n'étaient pas conformes à ce texte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 4 ) que n'est pas contraire ni à la loi du 31 décembre 1975, ni à l'article

37 de ladite loi relatives à la poursuite des contrats en cours ne sont applicables que dans l'hypothèse de la poursuite de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir le liquidateur

X... avait dès lors cessé, à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28, alinéa 2, ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°/ que sous l'empire de

L. 621-28 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire fait obstacle à la demande du bailleur en résiliation du bail commercial des locaux de l'entreprise

L.621-28 du Code de commerce ».