Dit que les contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera selon l'échéancier d'origine.

Suivant requête du 6 novembre 2009, la SCA MAS DE DAUSSAN a saisi le juge-commissaire à l'effet de voir prononcer, en application de l'article L.622-13 du Code de commerce, la résiliation du contrat du

Par voie de conclusions remises et notifiées le 22 novembre 2021, la société King Memphis a demandé à la cour, au visa des articles L. 622-13 du code de commerce et 1150 ancien du code civil, d'infirmer

la propriété intellectuelle, dérogatoire à l'article R. 622-13 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 211-4 et L. 211-10 du Code de l'organisation judiciaire, et

L.622 -13 du code de commerce, en indiquant que les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne seront payées que dans le cadre du plan de redressement ; qu'une convention de séquestre

808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ qu'en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du preneur, l'article L. 622-13 du code de commerce permet au bailleur, lorsque l'administrateur

Dit que les contrats de location ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du Code de Commerce, seront apurés selon l'échéance d'origine.

Sur les circonstances de la résiliation des deux marchés L'article L 622-13 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute

L. 622-7 du code de commerce » (cf., jugement entrepris, p. 4) ; ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18

; qu'en ne recherchant pas si, à l'époque de la vente, le fonds de commerce existait encore, la cour d'appel a violé l'article L. 622-13 du Code de commerce ; Mais attendu que la vente de gré à gré

l'article L. 622-13 du code de commerce.

L 642-12 du code de commerce ensemble l'article 2288 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, selon l'article L 643-1 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

L. 622-13 et L. 622-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas

L'article L. 622-13 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi des dispositions de l'article L.631-14, dispose que': I. - Nonobstant toute disposition légale

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me H... comme administrateur conformément à l'article L 622-1 du Code de Commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

L.626-7 du code de commerce.

L.622-13 du Code de commerce, si le liquidateur décide de ne pas continuer le bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise, celui-ci est résilié sur sa simple demande ; que Monsieur et Madame

judiciaire de prendre parti, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce, sur la poursuite du contrat, l'avisant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, la résiliation de celui-ci sera