Sur les intérêts échus des prêts L'article L 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

les deuxième et troisième branches ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 622-25, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que les frais

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS L'article L 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

MOTIFS L'article L 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

L622-24 du code de commerce.

prévues par les dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce.

. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article

L. 622-24, L. 622-25 et L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties sans encourir le grief de dénaturation ; qu'en l

d'exécution forcée avait été inscrite et qu'une procédure d'adjudication forcée était en cours par devant Me [T], que selon l'article L.622-25 du Code de commerce, le juge commissaire peut relever la

MOTIFS L'article L 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

L. 622-25 du code de commerce.

En application de l'article L 622-25 du code de commerce la déclaration de créance doit notamment porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir

L'article L 622-25 du code de commerce dispose que 'La déclaration porte le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances[..

qu'une valeur de 3.6 millions d'euros et que l'indemnité réclamée correspond à son préjudice chiffré à 2.750.264 euros, outre le coût de portage de l'immeuble jusqu'à son éventuelle revente ; que l'article

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

L.622-27 du code de commerce.