prévue que par le nouvel article L. 626-25 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 ; Qu'en énonçant que les commissaires à l'exécution du plan, même s'ils n'avaient pas le pouvoir d'exercer

Dit que la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [V] [G] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l'article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution

Attendu que l'article L.626-25 du Code de Commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, est applicable à la procédure de redressement judiciaire ; qu'il énonce que « Le tribunal nomme pour la durée

L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites

Attendu que l'article L.626-25 du Code de Commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, est applicable à la procédure de redressement judiciaire ; qu'il énonce que « Le tribunal nomme pour la durée

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

Nomme pour la durée du plan la SCP AJILINK [U]-BONETO prise en la personne de Maître [S] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne

L. 626-25 du code de commerce ; Maintient Monsieur GIRARD Philippe, en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ; Maintient dans ses

Dit que la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [N] [I] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l'article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution

nomme l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan en application de l'alinéa 1 de l'article L 626-25 du code de commerce.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

et de l'article L. 626-25 du code de commerce, de : "IN LIMINE LITIS, - CONSTATER que la société OFFICE CENTER n'est plus en redressement judiciaire depuis le 28 juillet 2021, et fait l'objet

L. 626-25 du code de commerce ; Mais attendu que l'action en paiement devait, pendant l'exécution du plan, être dirigée exclusivement contre le franchisé et non contre le commissaire à l'exécution du

Dit que la SELAS AJIRE prise en la personne de Me, [A], [M] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l'article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution

Il expose que mis en cause dans le cadre d'une action portant sur la rupture du contrat il pouvait formuler toute demande incidente en application de l'article L 626-25 du code de commerce.

de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, DVMH SANTE ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant

de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, HDJ SERVICES ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant

de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, HISTOIRES DE [I] ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant