JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

R 153-3 du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 7.

Ainsi au 31 décembre 2016, les pertes d'exploitation de la société Epur Languedoc-Roussillon atteignaient une somme de 469 632 € sans que l'analyse des pièces comptables ne justifie comme le prétend le

Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier au regard de l’article R.431-8 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté. 5.

de l'article L 133-6 (anciennement 108) du Code de Commerce ; - de juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes de la société DEVELOPPEMENT PROMOTION et de la société SEDEP en application

Elle ajoute que dans le cas d'espèce, aucune disposition relative à la mise en 'uvre d'une formation au sens de l'article L 6312-1 du Code du Travail n'était prévue au contrat initial, que la «formation

euros au titre de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique.

L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique des salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, lorsque les conditions prévues par l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce sont

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la compétence du président du tribunal de commerce L'article 145 du code de procédure civile énonce : ' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] demande, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, de: - Juger que son état séquellaire s’est aggravé