, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, l'huissier

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l' article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.

654-1, L. 654-2 2 , 3 et 5 , L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce), préliminaire-III, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits

654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile

que Mme [K] [N] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs de la SARL [2] en application de l'article L. 651-2 du code de commerce'; -réformer le jugement du tribunal de

7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4064/89 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 ; 2°/ que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce

en application de l'article L 652-1 du Code de commerce ; que le mandataire liquidateur avait visé dans son assignation l'article L 651-2 du Code civil aux lieu et place de l'article L 652-1 du Code de

X... le 10 juin 1998 contre le jugement du 28 avril 1998 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 117, 119, 528, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile

R.651-2 et R.653-2 (et non de l'article R.652-2 comme indiqué par erreur dans l'arrêt) du code de commerce dans leur rédaction issue du décret du 12 février 2009 au motif erroné que celui-ci serait applicable

658 énonce que « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656 le commissaire de justice de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

Mme [V] [G], par conclusions responsives en défense n°2 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce

AUX MOTIFS QUE « l'article L.134-1 du code de commerce, qui est conforme à l'article 1er alinéa 2 de la directive communautaire n° 86-653 du 18 décembre 1986, définit l'agent commercial comme « un mandataire

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 511-21 du Code de commerce et L. 341-4 du Code de la consommation.

Sur la sanction personnelle Les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce sont applicables, selon l'article L. 653-1, en cas de liquidation judiciaire, aux personnes physiques

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L. 651-3 du code de commerce « Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. » L'article

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 655, 659 et 689 du code de procédure civile ; Attendu