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34 655 résultats pour « article L.667 du code de la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d279ba5988459c482fa

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article

Source officielle

Page 3 sur 1733

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CC

civ1

613722b3cd58014677400498

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

1134 du Code civil en ne précisant pas pourquoi les conditions générales devaient s'appliquer comme si rien ne les complétaient; alors que, de troisième part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions

Source officielle
CC

civ1

60794cbf9ba5988459c46b2d

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

1156 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les conditions particulières de la police stipulaient à l'article 41 que le montant des garanties était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ee7

Appel

10 février 2004

10 février 2004

Sur la garantie d'axa assurances iard Attendu qu'aux termes de l'article L. 667 du Code de la Santé Publique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961,

Source officielle
CC

civ1

613722b7cd58014677400893

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

1156 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les conditions particulières de la police stipulaient à l'article 41 que le montant des garanties était de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85be1

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

"peut être qualifié comme en relation avec les transfusions sanguines avec une haute probabilité" L'expert évaluait PITT à 60 jours, PITP à 180 jours, PIPP à 20 %, avec un pretium doloris de 4/7 prenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd873a0

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

Il fait valoir, subsidiairement, que l'arrêté du 27 juin 1980 pris en application des dispositions de l'article L.667 ancien du code de la santé publique a pour champ d'application l'assurance obligatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86802

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

déclaré entaché d'illégalité l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation établie par l'article

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57cff

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

1649 quinquies A ancien du Code général des impôts visait tous les actes de transmission de propriété et renvoyait aux dispositions de l'article 667 du même Code prévoyant expressément la saisine de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01947

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

allocataire alors, selon le moyen : 1°/ que la notification d'un refus de prise en charge par l'ASSEDIC, devenue Pôle emploi, ne relève pas du champ d'application de l'article 667 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00966

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

R. 662-1 2° du code de commerce ne peut être faite que par lettre recommandée avec avis de réception et que l'article 667 du code de procédure civile, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour admettre

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5054d

Cassation

31 janvier 1983

31 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'URSSAF LA CHARGE DES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 13 MARS 1980 AU COMPTOIR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210634

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

M... et que cette haie et cette clôture séparatives de fonds étaient réputées mitoyennes conformément aux prescriptions des articles 666 et 670 du code civil ; qu'en application de l'article 667 du même

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58f0b

Cassation

6 mai 1986

6 mai 1986

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 667-1 du Code général des Impôts, applicable en la cause, ensemble l'article 719 du même code ; Attendu que la valeur vénale réelle

Source officielle
CC

soc

61372488cd580146774164ae

Cassation

28 avril 2006

28 avril 2006

L. 511-1 et L. 121-1 du Code du travail, de l'alinéa XXVII du paragraphe C de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, de l'article R. 143-2 du Code du travail, et manque de base légale au

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abfa

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 667 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fea

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article 667, 1, du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 7 octobre 1976, M. X... et M.

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ece12

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

667 du Code général des Impôts, L. 17 et L. 55 du livre des procédures fiscales, qu'après mise en demeure de souscrire une déclaration complémentaire si l'omission d'une déclaration a été constatée ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00126

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

]            ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 885 Z du code général des impôts et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10073

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

667 du code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE la réponse du créancier à la contestation de sa créance n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en retenant, pour juger

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