[F] n'établit pas dans ces conditions que la société Coton Blanc se soit intentionnellement soustraite à ses obligations, au sens de l'article L. 8221-3 du Code du travail ; Il ne démontre pas non plus

[T] [C] au versement d'une somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article 514-3 du code de procédure civile

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 7313-13 du Code du travail ; 2.

de la rupture était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

Il a donc droit à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail.

L. 7313-13 du code du travail et 1315 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés

XVII de son contrat de travail, conforme aux dispositions de l'article L. 7313-13 du code du travail, une telle indemnité n'est pas due si la rupture du contrat est le fait du salarié » ; 1°/ ALORS

L. 7313-13 du code du travail.

Selon l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à

L. 7313-13 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de l'intéressé au titre de l'indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'il lui appartient d'apporter

, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt retient que si en l'absence de licenciement pour

L. 751-9 devenu l'article L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'elle ne rapporte pas la preuve de la perte

Débouté la société [4] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné Monsieur [U] [K] aux entiers dépens..'

L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement M.

Sur l'indemnité de clientèle La S.A.S CORPORATE EXPRESS FRANCE conteste le droit de [X] [Z] à obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.7313-13 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE Monsieur Yves X... sollicite une indemnité de clientèle sur le fondement de l'article L 7313-13 du Code du travail pour un montant de 1. 602. 354, 50 euros ; qu'il demande la condamnation