En premier lieu, aux termes de l'article L. 741-2 du code de la consommation : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation

STATUER sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle'.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R. 741-2 du Code de la consommation, la commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Conformément à l'article L.741-4 et R.741-1 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la mesure

R.741-11 du Code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

[V] [U] et Mme [O] [A] qui se traduit, conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du Code de la consommation, par l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du

L. 741-2 du code de la consommation, dans sa version modifiée par la loi n°'2020-734 du 17 juin 2020, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L.'741-4, le rétablissement personnel

[G] objecte qu'en application de l'article L 741-2 du code de la consommation, cité par l'appelant lui-même, les dettes effacées sont celles arrêtées à la date de la décision de la commission, que cette

MOTIFS La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de

MOTIFS La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application

mentionnées à l'article L. 741-2 du code de la consommation précité et, à ce titre, exclues de l'effacement qu'entraîne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Il doit néanmoins s'assurer, conformément à l'article L 741-8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 724-1.

L. 741-2 du code de la consommation, le jugement entraîne l'effacement des toutes les dettes non professionnelles de la débitrice à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4° à l'image des dettes

Sur ce, En application de l'article L. 741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

[R] [S], en application des articles L 741-1 et suivants du code de la consommation à ce titre ; - M.

Elle estime donc se trouver à titre principal dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 741-1 du code de la consommation, compte tenu de son âge et de ses difficultés de santé