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1 276 résultats pour « article L1115-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165439

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission vous rappelle, en premier lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170753

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154906

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée le directeur du Centre psychothérapique de Nancy, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155341

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161991

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

familiales en application de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6438f1d2a942a604f5e931d6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Qu'en optant pour un calcul en fonction du nombre de salariés sans viser la notion d'effectifs définie aux articles L1111-2 et L111-3 du code de travail, le législateur a clairement opté pour l'exclusion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155229

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154874

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164912

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151096

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La commission note qu’outre la procédure de requête aux fins de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques ouverte à une liste de personne énumérée à l’article L3211-12 de ce code, l’article L3211-

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950133ea43407b91054ea

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194105

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141818

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

l'avis défavorable de la commission administrative paritaire (CAP) nationale compétente dans le cadre de sa demande de mutation : 1) l'ordre du jour des dossiers transmis à la CAP nationale en date du 12

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6274bbfb2799a9057d5dcf3f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[L] [X] constitue un titre exécutoire au sens de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution dont il ne pouvait ignorer son existence.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En effet, l'article L115-1 du code de l'urbanisme prévoit que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

67536aa26456959dfb7146f9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l’article 2240 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle