AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
67eed9abb848dd6814c60082
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 12 février 2024, Mme [O] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, A titre
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Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851cd
2 juillet 1999
2 juillet 1999
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L113-8 du Code des assurances : "indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article 132-26, le contrat
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